Entrée en vigueur le 20 février 1959
Toutefois, les réductions ou majorations attribuées en application des dispositions du décret du 28 juin 1949 modifié et du décret du 3 mars 1952, qui n'ont pas encore été prises en considération pour l'avancement, entrent en compte pour le calcul de la réduction ou de la majoration totale prévue à l'article précédent.
[…] réforme de l'enseignement médical et développement de la recherche médicale ; l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée par les lois n° 71-557 du 12 juillet 1971, […] la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; le décret n° 72-1016 du 6 novembre 1972 relatif au comité consultatif des universités ; le décret n° 73-271 du 2 mars 1973 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées et notamment son article 2 ; le décret n° 77-963 du 24 août 1977 relatif aux commissions de spécialistes des établissements publics à caractère scientifique et culturel ; […]
[…] Considérant, en troisième lieu et s'agissant des professeurs agrégés, qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré: « Par dérogation aux articles 24 et 25 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et au décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé, le ministre de l'éducation nationale fixe la note des professeurs agrégés dans les conditions prévues aux articles 8 à 12 ci-après. » ; qu'aux termes de l'article 8 dudit décret : « Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle exerce le professeur attribue à celui-ci, sur proposition des supérieurs hiérarchiques, […]
[11] Les dispositions de l'article 31 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur, aux termes desquelles "l'examen des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels relève, […] Nul ne peut être élu pour plus de six ans, ni immédiatement réélu dans les organismes à compétence nationale appelés à cet examen", ne s'opposent pas à l'adoption d'un mode de représentation comprenant en majorité des membres élus et pour partie des membres désignés. [12] Les dispositions de l'article 4 du décret n° 82-740 du 24 août 1982, relatif aux commissions de spécialité des établissements publics à caractère scientifique et culturel, fixant à 8, 16, […]