Entrée en vigueur le 20 février 1959
[…] que l'absence prolongée de toute promotion interne dans les corps de reclassement à France Télécom ne constitue une irrégularité ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation d'établissement annuel de listes d'aptitude ; que si les articles 13 et 14 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions d'avancement des fonctionnaires prévoient la constitution de tableaux annuels d'avancement de grade, il peut y être dérogé dans le cas d'une absence de vacances d'emploi ; qu'il ne peut davantage être reproché à l'Etat d'avoir maintenu les agents concernés dans une situation précaire et discriminatoire ; […] Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
[…] que l'absence prolongée de toute promotion interne dans les corps de reclassement à la Poste ne constitue une irrégularité ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation d'établissement annuel de listes d'aptitude ; que si les articles 13 et 14 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions d'avancement des fonctionnaires prévoient la constitution de tableaux annuels d'avancement de grade, il peut y être dérogé dans le cas d'une absence de vacances d'emploi ; qu'il ne peut davantage être reproché à l'Etat d'avoir maintenu les agents concernés dans une situation précaire et discriminatoire ; que lesdits agents, […] Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
[…] que le requérant ne démontre pas en quoi l'absence prolongée de toute promotion interne dans les corps de reclassement à France Télécom constituerait une irrégularité ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation d'organisation de concours internes ou l'établissement annuel de listes d'aptitude ; que si les articles 13 et 14 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions d'avancement des fonctionnaires prévoient la constitution de tableaux annuels d'avancement de grade, il peut y être dérogé dans le cas d'une absence de vacances d'emploi ; que les agents concernés sont restés fonctionnaires et n'étaient nullement dans une situation précaire ; […]
L'article 34 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, relatif au statut particulier des professeurs certifiés, précise les conditions dans lesquelles un professeur certifié peut être promu à la hors-classe. […] conditions sont les suivantes : les promotions doivent s'inscrire dans la limite d'un contingent d'emplois, fixé annuellement ; […] cette réalisation peut être constatée à tout moment entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée ; l'intéressé doit être inscrit sur un tableau d'avancement ; en application de l'article […] 14 du décret n° 59-308 du 14 février 1959, le tableau d'avancement prend effet à compter du 1er janvier de l'année considérée ; […]
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