Article 19 du Décret n°59-308 du 14 février 1959
Article 18
Article 20

Entrée en vigueur le 20 février 1959

En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.
Entrée en vigueur le 20 février 1959
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005

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Décisions11

1Tribunal administratif de Guadeloupe, 14 décembre 2006, n° 03362

[…] Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 15 à 19 du décret du 14 février 1959 ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article 83 du décret du 21 novembre 1966 ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article 27 du décret du 31 juillet 2001 ; qu'il méconnaît les dispositions des articles 1, 2 et 3 du décret du 31 juillet 2001 ; qu'il est en outre entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au vu de l'attribution à M. X d'un témoignage de satisfaction pour un acte de bravoure, de ses notations et des appréciations portées par sa hiérarchie ;

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2Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1980, n° 11521Annulation

[…] En ce qui concerne les conclusions tendant a l'annulation de l'article 2 des arretes du ministre de l'education en date du 20 janvier 1977 et du 24 juillet 1977 : considerant que m. X… a egalement demande au tribunal administratif d'annuler l'article 2 des arretes ministeriels du 20 janvier et du 24 juillet 1977, […] que, par suite, il y a lieu d'annuler les jugements n° 4453 et 4826 en date du 19 decembre 1977 en tant que le tribunal administratif s'est reconnu competent pour connaitre de cette partie de la demande de m. X…, et, evoquant ces conclusions, de les rejeter comme portees devant une juridiction incompetente pour en connaitre ;

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3Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 décembre 1988, 59274, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; […] Considérant que le statut général des fonctionnaires, résultant de l'ordonnance du 4 février 1959, modifiée par la loi du 19 juillet 1976 prévoit d'une part en son article 19 que « l'accès aux corps et catégorie hierarchiquement supérieurs est réalisé selon les proportions définies par chaque statut particulier, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après … 3°) au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil », […]

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