Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Santé Publique et de la Population, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Industrie et du Commerce et le Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.