Article 5 du Décret n°70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et techniqueAbrogé
Version29 mai 1970
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R624-5 (V)
Entrée en vigueur le 29 mai 1970
Les renseignements et les documents qui sont fournis à l'administration en application du présent décret ont, au regard des tiers, le caractère confidentiel.
Entrée en vigueur le 29 mai 1970
Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :
Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995