Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 pris pour l'application en ce qui concerne les fromages préemballés de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des articles 258 et 262 du code rural

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu les articles 258 et 326 du code rural, ainsi que l'article 262 du même code ainsi conçu : Un règlement d'administration publique détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 258 e 259, notamment en ce qui concerne les produits importés et exportés, les établissements et fabriques où sont préparées les conserves et denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine ou animale, les ateliers d'équarrissage et les dépôts de cadavres d'animaux ;
Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment son article 11 ;
Vu la loi modifiée du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
Vu la loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages ;
Vu l'ordonnance n° 67-810 du 22 septembre 1967 modifiant l'article 30 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
Vu le décret modifié du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
Vu le décret modifié n° 53-1048 du 26 octobre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les fromages, des lois des 1er août 1905 et 2 juillet 1935 ;
Vu le décret n° 63-859 du 13 août 1963 complétant le décret n° 61-229 du 7 mars 1961 réorganisant le comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Vu le décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les conditions de vente des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail ;
Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
Vu l'avis du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine des fromages ;
Le Conseil d'État, entendu,

Décrète :



Les entreprises de préemballages soumises aux dispositions du présent décret sont celles qui procèdent au découpage des fromages prêts à la consommation et à l'emballage des tranches ou morceaux destinés à la vente à l'unité.
L'exploitant de l'entreprise doit disposer de locaux réservés à ces opérations et alimentés en eau potable. Les sols et murs de ces locaux doivent être construits en matériaux durs.
Les locaux doivent en outre être d'une superficie et d'un fractionnement en rapport avec l'importance de leur activité, convenablement éclairés, aérés et d'une température et d'un degré hygrométrique appropriés.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixe la superficie et le fractionnement des locaux, et les conditions d'éclairage, d'aération, de température et de degré hygrométrique.
L'exploitant de l'entreprise doit assurer la propreté et l'entretien des locaux, des appareils et instruments utilisés pour le découpage et le préemballage.
Il doit sous sa responsabilité imposer au personnel qu'il emploie l'hygiène nécessaire pour de telles opérations.
Il doit utiliser des emballages, des modes de transport et de conservation tels que l'altération des produits soit évitée jusqu'à la livraison au détail.
L'arrêté prévu à l'article 1er fixe les modalités d'application de ces prescriptions, notamment la température à laquelle les tranches et morceaux de fromage préemballé doivent être maintenus jusqu'à la vente au consommateur.
Cet arrêté est soumis à l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Dans les six mois suivant la publication de l'arrêté prévu aux articles précédents, les exploitants des entreprises sont tenus d'adresser au préfet du département où sont situés leurs établissements une déclaration donnant la description et les caractéristiques des locaux, installations et matériels utilisés et certifiant que ceux-ci sont conformes aux conditions fixées par ledit arrêté.
Une déclaration semblable doit être adressée au préfet dans le mois suivant toute création d'une telle entreprise, toute transformation notable dans l'état des locaux et des installations et tout changement du titulaire.
Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des fromages préemballés doit comporter les indications suivantes :
-la mention " conservation à " suivie de l'indication de la température à respecter ;
-la teneur en matière grasse minimum pour 100 grammes de fromage ramené à l'état sec.
En ce qui concerne les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine, le ministre de l'agriculture fixe, sur avis des organisations professionnelles ou interprofessionnelles chargées de la protection des appellations d'origine de ces produits et après avis conforme du comité national des appellations d'origine des fromages, la liste de ceux de ces fromages qui peuvent faire l'objet d'un découpage suivi d'un préemballage et les conditions auxquelles doivent satisfaire ces opérations pour que les fromages préemballés conservent le droit à l'emballage d'origine.
L'exploitant d'une entreprise de préemballage est soumis à la tenue, pour ces produits, d'un compte spécial d'entrées et de sorties par espèce de fromage, arrêté mensuellement et conservé pendant au moins un an.
Ce compte est tenu, dans les locaux de transformation, à la disposition des personnes qualifiées pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions à aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.
Les dispositions de l'article 4 sont en outre applicables.
Les conditions d'application des articles 3, 4 et 5 du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Cet arrêté pourra rendre obligatoire la tenue du compte spécial prévu à l'article 5 pour des fromages autres que ceux visés à cet article.

Les exploitants des entreprises visés à l'article 1er qui contreviennent aux dispositions de l'article 3 sont punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe.


Les infractions aux dispositions des articles 4,5 et 6 sont punies ainsi qu'il est dit à l'article L. 214-2 du code de la consommation.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur six mois après la publication de l'arrêté interministériel prévu aux articles 1er et 2.
Les fromages importés qui, après leur entrée en France, sont découpés en tranches ou morceaux et préemballés, sont soumis à l'ensemble des dispositions du présent décret.
Les fromages importés déjà découpés et préemballés lors de leur entrée en France sont soumis aux dispositions de l'article 4 sauf en ce qui concerne le numéro d'immatriculation, ainsi qu'à celles relatives aux conditions de conservation et de transport jusqu'à la vente au détail.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.