Article 6 du Décret n° 70-559 du 23 juin 1970
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 21 mai 1972

Les conditions d'application des articles 3, 4 et 5 du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Cet arrêté pourra rendre obligatoire la tenue du compte spécial prévu à l'article 5 pour des fromages autres que ceux visés à cet article.
Entrée en vigueur le 21 mai 1972
Sortie de vigueur le 13 décembre 2014

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