Article 3 du Décret n°59-55 du 6 janvier 1959
Article 2
Article 5

Entrée en vigueur le 7 janvier 1959

Un décret ultérieur pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 établira autour du marché de La Villette un périmètre de protection.

Entrée en vigueur le 7 janvier 1959

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Décisions4

1Conseil d'Etat, Section, du 26 janvier 1973, 89179 89180, publié au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] Sur les moyens tires de la violation par les articles 1 er et 3 de l'arrete attaque de la decision de classement du marche de la villette dans la categorie des marches d'interet national : – cons. Que le marche de gros de paris-la-villette a ete classe marche d'interet national par le decret n° 59-55 du 6 janvier 1959, pris dans les formes prescrites par l'article 1 er du decret n° 53-959 du 30 septembre 1953 alors en vigueur ; que ce classement a ete maintenu par l'effet des dispositions combinees de l'article 19 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 et de l'article 19-i du decret n° 68-658 du 10 juillet 1968 ; qu'un perimetre de protection a ete institue autour de ce marche, […]

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2Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 novembre 1974, n° 89855Rejet

[…] que le marche de gros de paris- la villette a ete classe marche d'interet national par le decret n° 59- 55 du 6 janvier 1959, pris dans les formes prescrites par l'article 1 er du decret n° 53- 959 du 30 septembre 1953 alors en vigueur : que ce classement a ete maintenu par l'effet des dispositions combinees de l'article 19 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 et de l'article 19- 1 du decret n° 68- 658 du 10 juillet 1968. […] par les dispositions combinees de l'article 3 du decret n° 59- 55 du 6 janvier 1959 et de l'article 1 er du decret n° 59- 56 du meme jour ; […] ni le decret n° 59-55 du 6 janvier 1959 classant le marche de gros de paris-la villette dans la categorie des marches d'interet national, […]

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3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 novembre 1974, 89855 ! 89998, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] que le marche de gros de paris- la villette a ete classe marche d'interet national par le decret n° 59- 55 du 6 janvier 1959, pris dans les formes prescrites par l'article 1 er du decret n° 53- 959 du 30 septembre 1953 alors en vigueur : que ce classement a ete maintenu par l'effet des dispositions combinees de l'article 19 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 et de l'article 19- 1 du decret n° 68- 658 du 10 juillet 1968. […] par les dispositions combinees de l'article 3 du decret n° 59- 55 du 6 janvier 1959 et de l'article 1 er du decret n° 59- 56 du meme jour ; […] ni le decret n° 59-55 du 6 janvier 1959 classant le marche de gros de paris-la villette dans la categorie des marches d'interet national, […]

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