Entrée en vigueur le 6 avril 1973
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, le ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme a dans ses attributions :
a) sur tous les cours d'eau, les travaux d'aménagement des eaux exclusivement destinés à l'alimentation ou à l'amélioration des canaux et cours d'eau navigables ou flottables ;
b) le service des inondations et des annonces de crues, la protection contre les inondations, la protection contre la mer et l'aménagement des estuaires, les endiguements le long de tous les cours d'eau ;
c) sur tous les cours d'eau visés à l'article 4 (Annexe tableau A et B), le contrôle de tous les autres travaux ainsi que la gestion et la police des eaux.
[…] que le rapport de présentation a été élaboré conformément aux directives de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 ; que le PPRN se compose d'un rapport de présentation, […] que l'aléa inondation moyen ou faible des terrains de la SCI résulte de leur faible altimétrie si on considère les eaux de pluie ou de ruissellement étant précisé qu'il s'agit d'inondations par accumulation et non d'inondations torrentielles et que les hauteurs d'eau restent limitées à moins d'1 mètre, ce qui justifie le classement en aléa moyen ; […] va dans le sens de l'administration ; que le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau n'est pas applicable ; […] Vu le décret n°73-428 du 27 mars 1973 ;
[…] que leur décision a été entérinée par un arrêté préfectoral du 16 novembre 1984 ; qu'estimant cet arrêté contraire aux dispositions de l'article L. 90 du code du domaine de l'Etat, elle engageait aussitôt une instance en annulation devant le Tribunal qui par jugement du 2 avril 1986 désignait un expert ; […] d'endiguer le long de tous les cours d'eau ; que ces dispositions sont celles du décret n°73-428 du 27 mars 1973 ; que concernant l'aléa inondation fort dont il est fait état, […] le POS présenté à l'enquête publique en 2002 et à l'élaboration duquel l'Etat avait été associé (art. L. 123-1 du code de l'urbanisme) prévoyait sur sa propriété une zone constructible de 11 hectares environ ; […]