Article 3 du Décret n°73-254 du 9 mars 1973
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 10 mars 1973

Les militaires de carrière régis par la loi du 13 juillet 1972 susvisée peuvent être placés en service détaché auprès du médiateur. Les dispositions de l'article 2 ci-dessus leur sont applicables.
Entrée en vigueur le 10 mars 1973
Sortie de vigueur le 3 février 2008

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