Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnardepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1973 |
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Décisions • 4
Rejet —
[…] 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 73-18 du 4 janvier 1973 et l'arrêté du 4 janvier 1973 pris pour l'application de ce décret ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Annulation —
Les diplômes ouvrant droit à la dotation d'installation instituée par l'article 4 du décret du 4 janvier 1973 ne peuvent être que ceux prévus au décret du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricole. […]
Rejet —
[…] — l'association a été créée illégalement le 21 juin 1974 entre les communes de Larnat et de Miglos ainsi que la SAFER, alors que l'objet légal de cette association se limite à l'exécution et à l'entretien de travaux par des propriétaires privés, les établissements publics ne pouvant qu'y adhérer aux termes de l'article 2 du décret n°73-26 du 4 janvier 1973 ; de plus elle a été créée sans déterminer le maximum de voix attribué aux usiniers réunis en violation de l'article 20 de la loi de 1865 ; […] Vu le décret du 18 décembre 1927 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, et du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, modifiée notamment par la loi du 22 décembre 1888 et les décrets des 21 décembre 1926, 30 octobre 1935 et 26 septembre 1953 ;
Vu la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées ;
Vu la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde, et plus particulièrement son titre Ier, relatif aux associations foncières pastorales ;
Vu le décret du 18 décembre 1927 modifié ;
Vu le décret n° 73-24 du 4 janvier 1973 relatif à la délimitation des régions d'économie montagnarde prévues par la loi susvisée du 3 janvier 1972 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Un arrêté du préfet fixe la quote-part des dépenses incombant à chaque collectivité locale, conformément à l'avis exprimé par le conseil général.
Ces travaux donnent lieu à tenue d'une comptabilité distincte par l'association syndicale.