Les assurés bénéficiaires des prestations prévues par la loi du 12 juillet 1966 déclarant un déficit sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 ci-dessus.
En tout état de cause, l'assiette de la cotisation est constituée par les revenus de l'année de référence avant déduction des déficits des années antérieures.