Article 8 du Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE

Article 8 du Décret n°74-810 du 28 septembre 1974

Article 6

Article 7

Entrée en vigueur le 11 août 1985

Modifié par : Décret 85-852 1985-08-09 art. 4 JORF 11 août 1985

Les personnes qui bénéficient de l'un des avantages énumérés au 2° de l'article 7 ci-dessus sont exonérées du versement des cotisations d'assurance maladie dés qu'elles sont titulaires de cet avantage.

Entrée en vigueur le 11 août 1985
Modifié par :	Décret 85-852 1985-08-09 art. 4 JORF 11 août 1985

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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