Article 21-1 du Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen

Article 21-1 du Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978

Article 21

Article 22

Entrée en vigueur le 6 octobre 1993

Est créé par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 12 () JORF 6 octobre 1993

Le présent décret est applicable dans les T.O.M. et dans la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].

Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Est créé par :	Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 12 () JORF 6 octobre 1993

Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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