Article 11 du Décret n°71-105 du 3 février 1971
Article 10

Entrée en vigueur le 8 janvier 1999

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 8 janvier 1999

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