Article 22 du Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications

Article 22 du Décret n° 72-500 du 23 juin 1972

Article 21

Article 23

Entrée en vigueur le 1 janvier 1970

Le décret n° 54-626 du 9 juin 1954 portant statut particulier du corps des agents principaux d'exploitation des postes et télécommunications, ensemble les décrets n° 56-1041 du 12 octobre 1956, n° 62-940 du 6 août 1962, n° 64-516 du 2 juin 1964, n° 64-1153 du 16 novembre 1964, n° 67-758 du 30 août 1967 et n° 69-171 du 13 février 1969 qui l'ont modifié et le décret n° 54-627 du 9 juin 1954 portant statut particulier du corps des agents principaux et agents des installations des postes et télécommunications sont abrogés.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :

I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.

II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.

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