Article 2 du Décret n°72-513 du 22 juin 1972
Article 1
Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1972

Ne peuvent donner lieu à dérogation, en application de l'article 1er ci-dessus, que les indemnités ou avantages correspondant à des travaux ou déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972

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