Décret n°81-356 du 13 avril 1981 modifiant le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Décret n°81-356 du 13 avril 1981 modifiant le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 1981 |
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 octobre 1995, 148502, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales, modifié par le décret n° 81-356 du 13 avril 1981 et par le décret n° 86-138 du 23 janvier 1986 ;
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, modifié par le décret n° 81-355 du 13 avril 1981 ;
Vu le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 7 janvier 1981 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, modifié par le décret n° 81-355 du 13 avril 1981 ;
Vu le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 7 janvier 1981 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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Les dispositions de l'article 11 du décret n° 77-539 du 27 mai 1977 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1985.