Décret n°81-356 du 13 avril 1981 modifiant le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 1981 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, modifié par le décret n° 81-355 du 13 avril 1981 ;
Vu le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 7 janvier 1981 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, modifié par le décret n° 81-355 du 13 avril 1981 ;
Vu le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 7 janvier 1981 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,