Article 3 du Décret n°81-378 du 15 avril 1981
Article 2

Entrée en vigueur le 19 avril 1981

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 19 avril 1981

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