Article 2 du Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 72-1143 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET A LA DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI.

Article 2 du Décret n°73-360 du 27 mars 1973

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 29 mars 1973

L'affichage prévu à l'article 6 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 doit être effectué dans les conditions fixées par l'article 22 a, premier alinéa, du livre Ier du code du travail.

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