Article 4 du Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 72-1143 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET A LA DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI.

Article 4 du Décret n°73-360 du 27 mars 1973

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Les infractions aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 et de l'article 2 du présent décret sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 3° classe (1).

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

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NOTA

: (1) voir article 131-13 du code pénal.

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