Seules, parmi les entreprises privées de transports sanitaires, les entreprises agréées peuvent passer convention avec les établissements publics d'hospitalisation, de soins ou de cure comme avec tous les autres services publics, pour les transports sanitaires.
Dans la participation aux secours d'urgence organisés par les pouvoirs publics, ceux-ci font appel, en priorité, aux entreprises agréées.