Entrée en vigueur le 22 octobre 1977
Est créé par : Décret 77-1176 1977-10-20 ART. 1 JORF 22 OCTOBRE 1977
Toutefois ces décisions et ces mesures sont prises par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat lorsqu'elles revêtent un caractère d'ordre exclusivement technique et par le ministre délégué à l'économie et aux finances lorsqu'elles revêtent un caractère d'ordre exclusivement tarifaire ou financier.
[…] 2°) de rejeter la demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif de Paris ; […] Vu le décret n° 74-940 du 12 novembre 1974 soumetant à contrôle et à répartition des produits visés à l'article 1 er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifié par les décrets n° 76-755 du 5 août 1974, n° 77-1176 du 20 octobre 1977, n° 80-485 du 27 juin 1980 et n° 84-989 du 6 novembre 1984 ; […] Considérant que l'article 2 bis ajouté au décret du 12 novembre 1974 par le décret du 20 octobre 1977, a habilité le ministre de l'industrie, […]
[1] Si, en vertu de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946, le conseil supérieur de l'électricité et du gaz doit être consulté sur tous les décrets et règlements intéressant le gaz et l'électricité, […] Par suite, l'arrêté du 20 octobre 1977 créant une avance remboursable relative aux logements neufs et chauffés à l'électricité, a pu être pris sans consultation du conseil supérieur de l'électricité et du gaz. [2] Le législateur a conféré au gouvernement, par l'article 1 er de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énmergie, modifiée par la loi du 19 juillet 1977, […] Considerant qu'en habilitant, par l'article 2 bis ajoute au decret du 12 novembre 1974 par le decret du 20 octobre 1977, […]