Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ; Vu la loi n° 71-532 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement ; Vu le décret n° 72-526 du 29 juin 1972 pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement ; Vu le décret n° 72-583 du 29 juin 1972 portant application du titre IV de la loi n° 72-8 du 3 janvier 1972 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ; Vu l'avis du comité technique de coordination en matière d'allocations familiales ; Vu l'avis du comité technique de coordination en matière d'allocations du logement ; Vu l'avis du comité technique interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,