Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Les personnes bénéficiant de la dispense des conditions de diplôme national en droit mentionnées à l'article 18 du décret du 19 juillet 2001 précité sont dispensées de l'épreuve juridique mentionnée à l'article 4 du présent décret.
[…] Vu les avis de l'Autorité de la concurrence n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; n° 16-A-03 du 29 janvier 2016 et n° 16-A-06 du 22 février 2016 concernant respectivement un projet de décret, et un projet de décret rectificatif, relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 ; […] d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, article 3 ; Décret n° 73-541 du 19 juin 1973, article 28. 39 Décret n° 2018-971 précité, article 3 ; décret n° 73-541, […]
[…] n° 16-A-03 du 29 janvier 2016 et n° 16-A-06 du 22 février 2016 concernant respectivement un projet de décret, et un projet de décret rectificatif, relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 ; n° 16-A-26 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté […] 3 Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée pour la profession de commissaire-priseur judiciaire. […] d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, article 3 ; Décret n° 73-541 du 19 juin 1973, article 28.