Entrée en vigueur le 26 février 2018
Modifié par : Décret n°2018-129 du 23 février 2018 - art. 5
La formation continue prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le commissaire-priseur judiciaire.
La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
Le commissaire-priseur judiciaire qui exerce les activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce consacre au moins le quart de ces heures à la formation continue prévue au second alinéa de l'article L. 814-9 du même code.
L'obligation de formation continue est satisfaite :
1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des établissements universitaires ;
2° Par la participation à des formations, habilitées par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, dispensées par des commissaires-priseurs judiciaires ou des établissements d'enseignement ;
3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique, technique et artistique ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires ;
4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique, technique et artistique ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaire-priseur judiciaire, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
5° Par la publication de travaux à caractère juridique, technique et artistique ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaire-priseur judiciaire.
6° Par la participation à la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel.
Au cours de la première année d'exercice des activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, cette formation inclut dix heures au moins portant sur les procédures relatives à ces activités.
Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article prises par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chambres de discipline dans le délai de trente jours.
[…] – le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 ; […] 7. Considérant, d'autre part, qu'eu égard aux compétences juridiques et aptitudes professionnelles exigées des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et à la portée limitée des procédures visées à l'article L. 812-2 du code de commerce, le législateur a permis leur désignation en justice à titre habituel en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge dans lesdites procédures ; qu'à l'instar des mandataires judiciaires appelés à procéder aux contrôles, pour lesquels aucune condition supplémentaire n'est requise, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont en mesure de contrôler la manière dont leurs confrères exercent les mandats qui leur sont confiés dans les procédures visées à l'article L. 812-2 ;
[…] transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice 95 Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et articles R. 321-18 et suivants du code de commerce. 96 Cet examen comporte trois épreuves portant respectivement sur des matières juridiques, […] 107 Article 7 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires- priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et article 21 décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, […]