Article 30 du Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession

Article 30 du Décret n°73-541 du 19 juin 1973

Article 29

Article 31

Entrée en vigueur le 26 mai 2016

Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 10 (V)

Les demandes ne remplissant pas les conditions de forme et de délai prévues par la présente section ne sont pas recevables.

Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par :	Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 10 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
Abrogé par :	Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69

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