Article 1 du Décret n°73-645 du 18 juin 1973
Article 2

Entrée en vigueur le 14 juillet 1973

Le diplôme d'expertise comptable est conféré aux candidats qui, après avoir accompli le stage professionnel réglementaire, sous réserve de l'article 6 du présent décret, et obtenu deux certificats supérieurs prévus à l'article 22 dudit décret, dont obligatoirement le certificat supérieur de révision comptable, ont soutenu avec succès un mémoire.
Entrée en vigueur le 14 juillet 1973
Sortie de vigueur le 16 mai 1981

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