Article 35 du Décret n°73-645 du 18 juin 1973
Article 34

Entrée en vigueur le 14 juillet 1973

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 14 juillet 1973
Sortie de vigueur le 16 mai 1981

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