Article 3 du Décret n°81-405 du 28 avril 1981
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 29 avril 1981

Les personnes bénéficiaires du droit de demeurer en France [*résidents*] et mentionnées aux f à k de l'article 1er peuvent se prévaloir de ce droit pendant un délai de deux ans à compter de la date de l'ouverture de ce droit, même si elles ont quitté le territoire français pendant tout ou partie de cette période.
Entrée en vigueur le 29 avril 1981
Sortie de vigueur le 13 mars 1994

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