Article 12 du Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

Article 12 du Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 1 avril 2012

Modifié par : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 43

Pour décharger du recouvrement de la créance le comptable public dans les conditions prévues aux articles 10,11 et 12 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée, le procureur de la République qui a établi l'état exécutoire émet un titre de réduction après s'être assuré, s'il y a lieu auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques que les conditions requises sont réunies.
Le procureur notifie sans délai, par lettre simple, aux parties intéressées, qu'il est mis fin au recouvrement public.

Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par :	Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 43

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1. Tribunal de commerce / TAE de Caen, 19 septembre 2007, n° 2007001600

[…] la société JATP et Maître X, ès qualités, ont fait assigner la société A B à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 18 avril 2007 afin, vu l'article L.511-19 du Code de Commerce qui dispose « Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance », vu la lettre de change de 29.240,70 euros créée le 5 décembre 2006 à échéance le 5 janvier 2007 revenue impayée, vu la mise en demeure adressée par Maître X par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 janvier 2007 restée infructueuse, vu le certificat de paiement n°12 échu le 5 février 2007 pour 70.283,99 euros TTC, et le certificat de paiement n°13 échu le 5 mars 2007 pour 4.643,20 euros, […]

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