Décret n°72-812 du 23 août 1972
Article 4 du Décret n°72-812 du 23 août 1972 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratifs et de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministre chargé de l'industrie.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-295 du 14 mars 2006 - art. 9 () JORF 16 mars 2006
Il est classé dans son emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment dans son corps.
Il conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, son ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement résultant de sa nomination ou promotion est inférieure à celle qu'il aurait obtenue par un avancement d'échelon dans son ancien grade ou, s'il était déjà au sommet, à celle qui résultait de sa dernière promotion.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 mai 1988, 77994, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la requête enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, dont le siège est … Université à Paris (75007), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration, en tant que ce décret accorde ladite indemnité aux élèves et anciens élèves visés aux paragraphes °2, °3, °4 et °5 de son article 2 ;
Lire la suite…- Chose jugée -chose jugée par le conseil constitutionnel·
- Absence de violation du principe d'égalité·
- Detournement de pouvoir et de procédure·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Detournement de procédure -absence·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant le service public·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Principes généraux du droit