Décret n°72-812 du 23 août 1972 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratifs et de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministre chargé de l'industrie.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 28 ;

Vu le décret n° 52-284 du 5 mars 1952 relatif au statut du corps du chef du service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris ;

Vu le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret modifié n° 61-204 du 27 février 1961 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 61-838 du 28 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ouvriers professionnels des administrations centrales des ministères et administrations assimilées ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret du 24 août 1939 portant organisation de l'école nationale supérieure des mines de Paris ;

Vu le décret du 27 mai 1940 organisant l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;

Vu le décret n° 66-611 du 8 août 1966 portant réorganisation de l'école nationale technique des mines de Douai ;

Vu le décret n° 66-612 du 8 août 1966 portant réorganisation de l'école nationale technique des mines d'Alès ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique (section syndicale et section administrative) en date des 4 et 8 novembre 1971 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Les personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique sont soumis aux dispositions du présent décret.
TITRE Ier : Dispositions spéciales aux différentes catégories de personnel
CHAPITRE Ier : Le secrétaire général.
Article 2
Dans les écoles nationales supérieures des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique et pourvues d'un emploi de secrétaire général, celui-ci assure, sous l'autorité du directeur de l'école, la direction administrative des services de l'établissement.
Article 3
L'emploi de secrétaire général comporte quatre échelons. L'ancienneté de services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans.
Article 4
Le secrétaire général est recruté par voie de détachement, sur proposition du directeur de l'administration générale, parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps de catégorie A du ministère du développement industriel et scientifique et ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ces corps.
Il est classé dans son emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment dans son corps.
Il conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, son ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement résultant de sa nomination ou promotion est inférieure à celle qu'il aurait obtenue par un avancement d'échelon dans son ancien grade ou, s'il était déjà au sommet, à celle qui résultait de sa dernière promotion.
CHAPITRE III : Personnel technique de laboratoire.
Article 13
Les corps de personnel technique de laboratoire des écoles nationales des mines comprennent :
Le corps des aides techniques de laboratoire, classé en catégorie c ;
Le corps des aides de laboratoire, classé en catégorie C.
Article 14
Les aides techniques de laboratoire assistent dans leurs tâches d'enseignement ou de recherche les personnels enseignants et scientifiques des établissements susvisés.
Article 16
Le corps des aides techniques de laboratoire comprend le grade d'aide technique et le grade d'aide technique principal.
Le nombre maximum d'aides techniques pouvant être promus au grade d'aide technique principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Article 17
Les aides techniques de laboratoire sont recrutés par concours professionnels ouverts :
1° Le premier, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de dix-huit ans moins au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet d'étude du premier cycle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'an certificat d'aptitude professionnelle, ou d'un diplôme, titre ou qualification professionnelle équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre chargé de la fonction publique.
2° Le second, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat qui justifient de cinq années de services publics.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours.
Article 17-1
Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques de laboratoire ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps d'aides techniques de laboratoire.
Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur précédent grade.
Article 17-2
Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte six échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit).
Article 17-3
Peuvent seuls être détachés dans le corps des aides techniques de laboratoire les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'aide technique ou du grade d'aide technique principal.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des aides techniques de laboratoire.
Article 17-4
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des aides techniques de laboratoire depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans ce nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
TITRE II : Dispositions communes à plusieurs corps.
Article 25
Le corps des aides techniques de laboratoire est soumis aux dispositions réglementaires communes régissant les fonctionnaires de catégorie C, notamment à celles du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
Article 26
Les modalités des concours prévus par l'article 17 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'industrie.
Article 27
Les agents recrutés en application de l'article 17 sont nommés en qualité de stagiaires et ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'une année.
A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires sont, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée d'un an au plus, soit licenciés, soit s'ils étaient déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat remis à la disposition de leur administration d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Article 28
Les personnels visés par le présent décret sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
TITRE IV : Dispositions diverses.
Article 40
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
TITRE IV : Dispositions diverses.
Article Annexe
TABLEAU DE CORRESPONDANCE EN VUE DE L'APPLICATION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. ( non reproduit).
Par le Premier ministre :
PIERRE MESSMER.
Le ministre du développement industriel et scientifique, JEAN CHARBONNEL.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.