Décret n°72-812 du 23 août 1972 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratifs et de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministre chargé de l'industrie.
Décret n°72-812 du 23 août 1972 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratifs et de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministre chargé de l'industrie.page/LegislationPage.tsx/1
Derniers modifiés
Article 27
le 16 mars 2006
Article 17-1
le 16 mars 2006
Article 13
le 16 mars 2006
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2006 |
Commentaire • 1
1. Conseil d’Etat, Ass., 4 juin 1993, Association des anciens élèves de l’ENA, requêtes numéros 138672, 138878 et 138952, publié au recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu · 4 juin 1993
Décisions • 4
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 mai 1988, 77994, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation —
(1) Le décret n° 86-248 du 24 février 1986 a pour objet d'étendre les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire mensuelle instituée par le décret du 18 juin 1966. […]
2. Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 23 octobre 1987, 62717, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alomar, Président de l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, … université à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 juillet 1984 portant attribution d'une indemnité forfaitaire et spéciale à certains élèves de l'Ecole Nationale d'Administration ;
3. Conseil d'État, Assemblee, 4 juin 1993, n° 138672
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960 modifié portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire ; Vu le décret n° 72-791 du 23 août 1972 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole nationale d'administration ; Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 28 ;
Vu le décret n° 52-284 du 5 mars 1952 relatif au statut du corps du chef du service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales et établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret modifié n° 61-204 du 27 février 1961 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 61-838 du 28 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ouvriers professionnels des administrations centrales des ministères et administrations assimilées ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret du 24 août 1939 portant organisation de l'école nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret du 27 mai 1940 organisant l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 66-611 du 8 août 1966 portant réorganisation de l'école nationale technique des mines de Douai ;
Vu le décret n° 66-612 du 8 août 1966 portant réorganisation de l'école nationale technique des mines d'Alès ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique (section syndicale et section administrative) en date des 4 et 8 novembre 1971 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique sont soumis aux dispositions du présent décret.
TITRE Ier : Dispositions spéciales aux différentes catégories de personnel
CHAPITRE Ier : Le secrétaire général.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Dans les écoles nationales supérieures des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique et pourvues d'un emploi de secrétaire général, celui-ci assure, sous l'autorité du directeur de l'école, la direction administrative des services de l'établissement.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'emploi de secrétaire général comporte quatre échelons. L'ancienneté de services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans.
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