Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1973 nonobstant toutes dispositions contraires de l'administration ou des juridictions.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1973 nonobstant toutes dispositions contraires de l'administration ou des juridictions.