Décret n°82-687 du 30 juillet 1982 PORTANT DEROGATION, EN VUE DU SCRUTIN DU 8 DECEMBRE 1982 POUR LE PREMIER RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, AUX ARTICLES R. 513-11, R. 513-14, R. 513-15 ET R. 513-17 DU CODE DU TRAVAIL.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 août 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 1982 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, Vu le livre V du code du travail, notamment ses articles R. 513-11, R. 513-14, R. 513-15 et R. 513-17 ;
Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes, notamment ses articles 39 et 47 ;
Vu le décret n° 82-492 du 9 juin 1982 fixant la date du premier renouvellement général des conseillers prud'hommes pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu,
Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes, notamment ses articles 39 et 47 ;
Vu le décret n° 82-492 du 9 juin 1982 fixant la date du premier renouvellement général des conseillers prud'hommes pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu,
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,
JEAN AUROUX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, HENRI EMMANUELLI.
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,
JEAN AUROUX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, HENRI EMMANUELLI.
C'est ainsi qu'ont ete institues le comite national des retraites et des personnes agees (CNRPA) et les comites departementaux des retraites et personnes agees (CODERPA) (decret no 88-160 du 17 fevrier 1988, modifiant le decret no 82-687 du 4 aout 1982) destines a assurer la participation de cette population dont l'importance ira croissante, a l'elaboration et a la mise en oeuvre de la politique les concernant.