Décret n°82-687 du 30 juillet 1982 PORTANT DEROGATION, EN VUE DU SCRUTIN DU 8 DECEMBRE 1982 POUR LE PREMIER RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, AUX ARTICLES R. 513-11, R. 513-14, R. 513-15 ET R. 513-17 DU CODE DU TRAVAIL.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 août 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 1982 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaire • 0
Décisions • 2
Annulation —
[…] Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. dont le siège est … et pour l'UNION REGIONALE DE LA CORSE DE LA C.F.E.-C.G.C. dont le siège est … ; la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. et l'UNION REGIONALE DE LA CORSE DE LA C.F.E.-C.G.C. demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'office des transports de la région de Corse, publié au Journal Officiel du 15 mai 1990 ;
Annulation —
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; — le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; — le décret n°82-624 du 30 juillet 1982 ; — le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes, notamment ses articles 39 et 47 ;
Vu le décret n° 82-492 du 9 juin 1982 fixant la date du premier renouvellement général des conseillers prud'hommes pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu,
Pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes organisé en application de l'article 39 de la loi du 6 mai 1982 susvisée, la date du 10 septembre est substituée à la date du 31 juillet fixée par les articles R. 513-11, R. 513-14, R. 513-15 et R. 513-17 du code du travail.
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,
JEAN AUROUX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, HENRI EMMANUELLI.
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 28 octobre 2021, n° 21/00861
- URSSAF DE BOURGOGNE
- ARBADA (IVRY-SUR-SEINE, 534662903)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 24 septembre 2024, n° 24/00132
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 21 septembre 2011, n° 09/00371
- Tribunal administratif de Guyane, 28 novembre 2024, n° 2201830
- IRP AUTO PREVOYANCE SANTE (PARIS 16, 331980284)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 mai 2019, 17-50.058, Inédit
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 10 décembre 2024, n° 2400289
- Article L435-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 17 décembre 2024, n° 2306303
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 15 janvier 2025, n° 23/00111
- A D K (ESTAIRES, 388983280)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 22-24.168
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 22 octobre 2024, n° 2100245
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 5 décembre 2019, n° 17/01424
- A7 PROTECTION (RIS-ORANGIS, 407991876)