Eu égard à son objet, à la nature de ses activités, et aux règles de tutelle auxquelles elle était soumise, la Caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et des établissements publics était comparable à d'autres établissements publics nationaux. Ainsi, elle ne pouvait être regardée comme constituant à elle seule une catégorie d'établissement public. Par suite, le décret n° 80-1076 du 23 décembre 1980 supprimant cet établissement public à compter du 1 er janvier 1981, n'est pas intervenu dans un domaine réservé au législateur par l'article 34 de la Constitution.