Article 2 du Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics

Article 2 du Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 28 décembre 1980

Les articles 1er, 2, 3, 4 et 12 de la loi susvisée du 19 août 1936 sont abrogés.

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