Article 3 du Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 28 décembre 1980

Le compte financier de l'exercice 1980 est préparé par l'agent comptable de la caisse nationale des marchés de l'Etat et arrêté par le ministre de l'économie qui, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, l'adresse à la Cour des comptes.
Entrée en vigueur le 28 décembre 1980

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