Entrée en vigueur le 5 novembre 1986
Modifié par : Décret 86-1173 1986-10-31 art. 1 JORF 5 novembre 1986
Le nombre des avocats généraux à la cour d'appel de Paris qui sont délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction est fixé à trois.