Article 3 du Décret n°75-1202 du 11 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande

Article 3 du Décret n°75-1202 du 11 décembre 1975

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 23 décembre 1975

Les instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande sont répartis en deux classes de précision :
Classe 1 (ou précision moyenne) ;
Classe 2 (ou précision ordinaire).
La répartition en classes de précision s'effectue en fonction des caractéristiques et des qualités métrologiques des instruments. Elle est définie par un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2006-447 art. 23 : Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006. Toutefois, les désignations et les notifications prévues à l'article 8 pourront être effectuées avant cette date.

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