Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs
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Derniers modifiés
Article 6
le 20 oct. 2011
Article 5
le 20 oct. 2011
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 2011 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances,
Vu l'article 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifié par l'article 60 de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète
Fait à Paris, le 22 novembre 1976
RAYMOND BARRE,
Par le Premier ministre,
Le ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice,
OLIVIER GUICHARD.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances,
MICHEL DURAFOUR