Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Décret n°93-726 du 29 mars 1993 - art. 7, v. init.
Pour l'inscription sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs, le juge des enfants recueille l'avis du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et prend sa décision en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des jeunes condamnés.