Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie.
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Derniers modifiés
Article 9
le 1 janv. 2005
Article 24
le 1 janv. 2005
Article 3
le 5 févr. 2004
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2005 |
Commentaires • 4
1. Prise en compte de l'ancienneté dans la fonction publique civile pour l'indice d'intégration dans la gendarmerie
M. Jean-Pierre Sueur, du group SOC, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 3 octobre 2013
2. Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Montant Des Pensions - Armée. Sous-Officiers
M. Cova Charles · Questions parlementaires · 24 mai 1999
3. Défense - Réservistes - Officiers. Accès Au Corps De La Gendarmerie. Rémunérations
M. Desbons Claude · Questions parlementaires · 19 octobre 1998
Décisions • 57
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 mars 2009, n° 0602134
Rejet —
[…] X, en exécution du jugement susvisé n° 0100373, a été promu au grade d'adjudant à compter du 1 er juillet 2001 et reclassé comme les maréchaux des logis- chefs présentant la même ancienneté de grade en 2001; qu'il ne peut se prévaloir de l'instruction du 26 juillet 1994 dont il fait état pour obtenir une promotion à une date antérieure au 1 er juillet 2001 car ce texte n'a pas de valeur impérative et ne peut comporter de dispositions contraires au décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 ; […] soit à l'ancienneté. », et à celles des articles 13 et 17 du décret susmentionné du 22 décembre 1975 aux termes desquels: « L'avancement des sous-officiers de gendarmerie a lieu exclusivement au choix. » ; […]
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 février 2002, 99NT00363, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ; Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 ;
3. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 18VE00340, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 ; – le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,
Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment ses articles 3, et 5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Vu le code de justice militaire, notamment son article 86 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 avril 1975, ensemble la délibération dudit conseil en date du 15 septembre 1975 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 1
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Les sous-officiers de gendarmerie appelés à constituer les formations de gendarmerie et à les encadrer sous le commandement des officiers exercent en outre les attributions et assument les responsabilités que les lois et règlements leur confèrent dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative. Lors de leur admission dans la gendarmerie, ils prêtent serment devant la juridiction de l'ordre judiciaire du lieu de leur affectation dans les conditions fixées par décret. Cette prestation de serment ne peut toutefois avoir lieu qu'à partir de l'âge de vingt ans.
Les sous-officiers de gendarmerie participent au fonctionnement des états-majors et organismes administratifs ou techniques de la gendarmerie.
Ils peuvent aussi participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant de, l'une des trois armées ou rattachées an ministère de la défense.
Les sous-officiers de gendarmerie participent au fonctionnement des états-majors et organismes administratifs ou techniques de la gendarmerie.
Ils peuvent aussi participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant de, l'une des trois armées ou rattachées an ministère de la défense.
Article 2
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Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement.
Article 3
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Les sous-officiers de gendarmerie sont répartis par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité définies par arrêté du ministre de la défense.
Les emplois de sous-officiers de gendarmerie qui, en raison des conditions de mise en oeuvre de certaines formations de gendarmerie et des sujétions du service, ne peuvent être tenus que par des hommes sont déterminée par un arrêté dit ministre de la défense.
Les emplois de sous-officiers de gendarmerie qui, en raison des conditions de mise en oeuvre de certaines formations de gendarmerie et des sujétions du service, ne peuvent être tenus que par des hommes sont déterminée par un arrêté dit ministre de la défense.