Article 2 du Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1975

Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009

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