Article 4 du Décret n°76-1156 du 8 décembre 1976
Article 2-1

Entrée en vigueur le 16 décembre 1976

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 16 décembre 1976

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