Entrée en vigueur le 2 août 1980
[…] D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le second moyen identique des pourvois n° S 05-18.550 et n° T 05-19.563 : Vu les articles 12, 1 , et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que, pour les demandes donnant lieu à un émolument proportionnel global supérieur à 2 000 unités de base, le multiple de l'unité de base résultant de l'application de ces textes inclut tous les chefs de demande ; Attendu que pour fixer à une certaine somme la rémunération de l'avoué, l'ordonnance retient que deux demandes ont été présentées par des parties ayant des intérêts distincts, et procède à l'évaluation séparée de deux émoluments proportionnels correspondant à chacune des demandes ;
[…] Vu les articles 16, 708 et 709 du code de procédure civile ; […] en ne recherchant pas si ce multiple avait bien été déterminé par le Président ou l'un des Conseillers de la formation de jugement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 12-2°, 13, premier et dernier alinéas et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des Avoués.
[…] Vu les articles 16, 708 et 709 du code de procédure civile ; […] en ne recherchant pas si ce multiple avait bien été déterminé par le Président ou l'un des Conseillers de la formation de jugement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 12-2°, 13, premier et dernier alinéas et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des Avoués.
[…] le fonctionnement defectueux du tribunal de grande instance de Gayenne, la necessite d'installer une cour d'appel siegeant en Guyane, la remuneration contestee par la chancellerie des actes de postulation accomplis par les avocats d'outre-mer qui, aux termes de l'article 82 de […] Il est apparu a la chancellerie, sous reserve de l'appreciation des juridictions, […]
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