Article 1 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
Article 2

Entrée en vigueur le 2 août 1980

La rémunération des avoués près les cours d'appel est constituée par des émoluments calculés conformément aux dispositions ci-après.
Entrée en vigueur le 2 août 1980
Sortie de vigueur le 1 septembre 2017

Commentaire1

1Dom-Tom - Antilles Guyane : Justice - Fonctionnement
M. Moutoussamy Ernest · Questions parlementaires · 28 novembre 1988

[…] le fonctionnement defectueux du tribunal de grande instance de Gayenne, la necessite d'installer une cour d'appel siegeant en Guyane, la remuneration contestee par la chancellerie des actes de postulation accomplis par les avocats d'outre-mer qui, aux termes de l'article 82 de […] Il est apparu a la chancellerie, sous reserve de l'appreciation des juridictions, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions15

1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 05-18.550, InéditCassation

[…] D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le second moyen identique des pourvois n° S 05-18.550 et n° T 05-19.563 : Vu les articles 12, 1 , et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que, pour les demandes donnant lieu à un émolument proportionnel global supérieur à 2 000 unités de base, le multiple de l'unité de base résultant de l'application de ces textes inclut tous les chefs de demande ; Attendu que pour fixer à une certaine somme la rémunération de l'avoué, l'ordonnance retient que deux demandes ont été présentées par des parties ayant des intérêts distincts, et procède à l'évaluation séparée de deux émoluments proportionnels correspondant à chacune des demandes ;

 Lire la suite…

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 mars 2009, 07-21.065, InéditCassation

[…] Vu les articles 16, 708 et 709 du code de procédure civile ; […] en ne recherchant pas si ce multiple avait bien été déterminé par le Président ou l'un des Conseillers de la formation de jugement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 12-2°, 13, premier et dernier alinéas et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des Avoués.

 Lire la suite…

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 mars 2009, 07-21.066, InéditCassation

[…] Vu les articles 16, 708 et 709 du code de procédure civile ; […] en ne recherchant pas si ce multiple avait bien été déterminé par le Président ou l'un des Conseillers de la formation de jugement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 12-2°, 13, premier et dernier alinéas et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des Avoués.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).