Entrée en vigueur le 2 août 1980
L'usufruit et la nue-propriété sont respectivement évalués à la moitié de la valeur de l'immeuble ainsi déterminée.
[…] Vu la contestation enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2015, formée par les susnommés, qui invoquent notamment l'article 26 du l'article 9 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, […] Que le premier alinéa de l'article 26 du du décret n°80-608 du 30 juillet 1980 modifié fixant le tarif des avoués près les cours d'appel dispose que 'lorsque la contestation porte sur un immeuble, la valeur de celui-ci est représentée par la valeur la plus importante résultant de celle exprimée dans un acte, une déclaration à l'enregistrement, une décision de justice ou une expertise judiciaire si cette pièce date de moins de cinq ans, […]
[…] Vu la contestation enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2015, formée par les susnommés, qui invoquent notamment l'article 26 du l'article 9 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié fixant le tarif des avoués près les cours d'appel,
[…] Conformément aux articles 25, 26 et 29 du décret du 30 juillet 1980, modifié par le décret […]