Entrée en vigueur le 2 août 1980
[…] Maryannick X… épouse Y…, Stéphane X… et Caroline X… ont contesté ce certificat par courrier adressé le 27 août à la cour, au visa des articles 27 et 28 du décret 80-608 du 30 juillet 1980 qui prévoit qu'en matière de compte liquidation partage, le droit proportionnel est calculé sur la valeur des biens sur lesquels porte la contestation.
[…] La SCP d'avoués GREFF-PEUGNIEZ fait valoir, tant dans ses écritures du 30 janvier 2008 qu'oralement à l'audience, que son état de frais est conforme au tarif, spécialement aux articles 24, 25 et 27, à l'exception d'une erreur au titre des pièces communiquées pour lesquelles peut être réclamée la somme de 54 euros et non 540 euros de sorte qu'il doit être fixé à un montant rectifié de 6583,96 euros ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 27 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, en matière de compte, liquidation, partage de toute indivision, le droit proportionnel est calculé sur la valeur des biens sur lesquels porte la contestation ;