Article 2 du Décret n°80-627 du 4 août 1980
Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 6
Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
1. CAA de LYON, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 18LY03502, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – subsidiairement, par voie d'examen sur effet dévolutif, la décision du 27 avril 2016 prise par le recteur de l'académie est entachée d'incompétence par application de l'article 2 du décret n° 80-627 du 4 août 1980, et est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
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