Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 août 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 2026 |
Commentaires • 21
Décisions • 121
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 3 du décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive dans sa version applicable au litige : " Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive comporte trois grades : / 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; / 2° La hors-classe qui comprend sept échelons ; / 3° La classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons « . Selon l'article 11 du même décret : » III.- Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle, […]
Annulation —
[…] Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, modifié ; […] Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier des professeurs certifiés ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'éducation et du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu la loi du 17 juillet 1908 sur le relèvement des peines prononcées par les conseils disciplinaires et les déchéances ayant pu en résulter ;
Vu la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946, modifiée par la loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964, sur les pouvoirs disciplinaires du conseil supérieur de l'éducation ;
Vu la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport ;
Vu les décrets n° 50-580, 50-581 et 50-582 du 25 mai 1950 modifiés relatifs aux maxima de service des directeurs et professeurs d'écoles normales primaires, des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 portant dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège, modifié par le décret n° 79-968 du 9 novembre 1979 ;
Vu le décret n° 69-494 du 30 mai 1969 modifié relatif aux conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 75-36 du 21 janvier 1975 relatif au statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 79-454 du 11 juin 1979 relatif au concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs en date du 5 juillet 1979 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 17 décembre 1979 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les professeurs d'éducation physique et sportive forment un corps régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par le code général de la fonction publique, par les décrets pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
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